TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

While joint legal custody with maternal physical custody is a common outcome, joint physical custody may occur in up to 80% of cases and so physical custody to the father has been estimated ...  1, fiche 1, Anglais, - joint%20legal%20custody

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'autorité parentale conjointe. Cette nouvelle formule a fait son apparition dans les annales judiciaires en juin 1986 avec un jugement de l'honorable John H. Gomery qui tranchait un litige relatif à la garde physique des enfants. Pour ce juge, l'autorité parentale est un devoir conjoint : chaque parent est concerné par la garde des enfants mais aussi par la surveillance et l'éducation de ceux-ci. Sa décision? Il accorde au père la garde physique des enfants et aux deux parents une garde légale conjointe.  1, fiche 1, Français, - garde%20l%C3%A9gale%20conjointe

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol