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GARDE PARTAGEE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Both parents are involved in decision-making about the children and share in their on-going care. According to the Federal Child Support Guidelines, the children must live at least 40% of the time with each parent.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Les deux parents participent à la prise des décisions relatives aux enfants et en prennent soin. Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les enfants doivent vivre au moins 40 pour 100 du temps avec chacun des parents.

OBS

garde partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

Custody of children shared by both divorced or separated parents under an order or agreement.

OBS

"joint custody" does not mean fifty-fifty sharing of time, since each case depends on child's age, parent's availability and desires, and other factors.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Fait pour les parents d'exercer conjointement l'autorité parentale sur les enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce.

CONT

garde conjointe : expression employée couramment dans la doctrine et la jurisprudence pour désigner le droit et le devoir des père et mère divorcés ou séparés de prendre ensemble les décisions importantes concernant l'éducation, l'entretien, la santé et la sécurité de leur enfant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

[...] muchos son los padres que reclaman la implantación de la custodia compartida, también denominada "coparentalidad" o "responsabilidad parental conjunta". Este concepto implica un acuerdo mediante el cual, tras la ruptura matrimonial, los hijos pasan una parte de su tiempo con un progenitor y otra parte con el otro, de una forma más o menos equitativa. El acuerdo se toma a través de la mediación, es decir, mediante profesionales o familiares que llevan a las dos partes a buscar puntos en común acerca de los hijos, evitando así cualquier litigio.

CONT

[...] hasta la palabra "tenencia" está en crisis. "Se tienen cosas y no, personas. Ahora se habla de cuidado o de custodia compartida, porque el niño es sujeto de derecho. Desde la doctrina estamos propiciando que el ejercicio de la patria potestad después de un divorcio sea compartido [...]", señala Grosman.

Conserver la fiche 2

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