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GOUVERNEMENT AUTOCHTONE [1 fiche]

Fiche 1 2017-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Administration (Indigenous Peoples)
DEF

A governing body that is established by or under or operating under an agreement between Her Majesty in right of Canada and Aboriginal people and that is empowered to enact laws respecting (a) the protection of the environment; or (b) for the purposes of Division 5 of Part 7, the registration of vehicles or engines.

OBS

In the Canadian government, to align with international usage, the term "Indigenous" should be used instead of "Aboriginal" to refer to First Nations, Inuit and Métis.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Administration (Peuples Autochtones)
DEF

Organe dirigeant constitué ou fonctionnant sous le régime de tout accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et un peuple autochtone et ayant le pouvoir d'édicter des règles de droit portant sur la protection de l'environnement ou, pour l'application de la section 5 de la partie 7, sur l'immatriculation de véhicules ou moteurs.

Espagnol

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