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GOUVERNEURE CONSEIL [1 fiche]

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Fiche 1 2023-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
  • The Executive (Constitutional Law)
OBS

The "Governor in Council" or the "Governor General in Council" is the Governor General acting on the advice of [the federal Cabinet].

OBS

In Canada, executive authority is vested in the Sovereign and exercised by the Governor in Council. Formally, this is the Governor General acting by and with the advice and consent of the [King's] Privy Council for Canada; in practice, it is the Governor General acting with the advice and consent of the Prime Minister and Cabinet.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

Le «gouverneur en conseil» ou «gouverneur général en conseil» est le gouverneur général agissant sur avis conforme des membres du [Cabinet fédéral].

OBS

Au Canada, le pouvoir exécutif est conféré au souverain, mais exercé par le gouverneur général en conseil. Officiellement, le gouverneur général agit sur l'avis et avec le consentement du Conseil privé [du Roi] pour le Canada; dans les faits, il agit sur l'avis et avec le consentement du premier ministre et du Cabinet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Lenguaje parlamentario
  • Administración federal
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
DEF

Gobernador General cuando actúa siguiendo la recomendación de los miembros del Consejo Privado que forman el Gabinete y con su consentimiento.

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