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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GRACE [5 fiches]

Fiche 1 2011-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A pardon granted or issued by the National Parole Board under section 4.1 (Criminal Records Act).

OBS

pardon: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Réhabilitation octroyée ou délivrée par suite de la décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles visée à l'article 4.1 (Loi sur le casier judiciaire).

OBS

On emploie habituellement «réhabilitation» mais, à l'article 18 de la Loi sur le transfèrement des délinquants, «pardon» est l'expression employée. Dans le cas du «pardon», la demande est faite par les autorités.

OBS

grâce : terme employé avant l'entrée en vigueur des Lois révisées de 1985.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Medida de gracia que consiste en la condonación total o parcial de la pena impuesta en sentencia firme.

OBS

indulto: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

PHR

Conceder, otorgar un indulto.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
OBS

Thanks to his efforts, we won the game. The fair was a disaster, thanks to the storm.

OBS

It is often better to use "on account of", "because of" or "owing to" rather than "thanks to".

Français

Domaine(s)
  • Traduction
OBS

Locution prépositive, à valeur de préposition. Grâce à [quelqu'un, quelque chose]: à l'aide, au moyen de (en parlant d'un résultat heureux, o u par ironie: [...] Grâce à son aise, nous avons pu y arriver.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1987-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 5

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