TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GREFFE SECTION PREMIERE INSTANCE COUR FEDERALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Registry of the Federal Court -Trial Division
1, fiche 1, Anglais, Registry%20of%20the%20Federal%20Court%20%2DTrial%20Division
correct, loi fédérale, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Notice of the application shall be served on the other party and the application shall be filed in the Registry of the Federal Court-Trial Division ("the Court") within 15 days, in the case of a matter arising in Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Registry%20of%20the%20Federal%20Court%20%2DTrial%20Division
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - Registry%20of%20the%20Federal%20Court%20%2DTrial%20Division
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- greffe de la Section de première instance de la Cour fédérale
1, fiche 1, Français, greffe%20de%20la%20Section%20de%20premi%C3%A8re%20instance%20de%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, loi fédérale, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Elle doit être signifiée à l'autre partie puis déposée au greffe de la Section de première instance de la Cour fédérale (la Cour) dans les quinze ou soixante jours, selon que la mesure attaquée a été rendue au Canada ou non. 1, fiche 1, Français, - greffe%20de%20la%20Section%20de%20premi%C3%A8re%20instance%20de%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - greffe%20de%20la%20Section%20de%20premi%C3%A8re%20instance%20de%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Secretaría Judicial de la División de Primera Instancia del Tribunal Federal
1, fiche 1, Espagnol, Secretar%C3%ADa%20Judicial%20de%20la%20Divisi%C3%B3n%20de%20Primera%20Instancia%20del%20Tribunal%20Federal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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