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GREFFIER CONSEIL ARBITRAL [2 fiches]

Fiche 1 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The contention is based on the fact that a two-page letter from the employer that was faxed and mailed to the clerk of the Board eight days before the hearing was not given to Mr. Lam until the start of the hearing.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Cette prétention est fondée sur le fait que l'employeur a fait parvenir une lettre de deux pages par télécopieur et par courrier au greffier du conseil arbitral huit jours avant l'audience, mais que M. Lam n'a pu en prendre connaissance qu'au début de l'audience.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names
OBS

(N)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 2

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