TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GREVEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The word "encumbrance" is not a technical term. Rather, it is a general expression and must be interpreted in the context in which it is found. It has a broad meaning and may include many disparate claims, charges, liens or burdens on land. It has been defined as "every right to or interest in land granted to the diminution of the value of the land but consistent with the passing of the fee". Even this definition, broad as it is, is not comprehensive enough to cover all possible encumbrances... (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1685)

Terme(s)-clé(s)
  • incumbrance

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

grèvement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :