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GROUPE CONSULTATIF REGIME CANADIEN FISCALITE INTERNATIONALE [1 fiche]

Fiche 1 2008-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation
OBS

In the Anti-Tax-Haven Initiative released on May 14, 2007, the government will undertake a review of those aspects of Canada's system of international taxation that most affect businesses. To conduct this review, the government is setting up an Advisory Panel with the mandate of providing recommendations for consideration by the government as to how to improve Canada's current system of international taxation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Dans l'Initiative de lutte contre les paradis fiscaux rendue publique le 14 mai 2007, le gouvernement mènera un examen des aspects du régime de fiscalité internationale du Canada qui touchent le plus les entreprises. Pour effectuer cet examen, le gouvernement établit le Groupe consultatif, dont le mandat est de formuler des recommandations à l'intention du gouvernement sur les moyens d'améliorer le régime actuel de fiscalité internationale du Canada.

Espagnol

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