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GROUPE DROIT FAILLITES [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Bankruptcy
OBS

Industry Canada. Legal Services is headed by a Senior General Counsel and includes four law practice groups each headed by a Senior Counsel: the Commercial Law Group, the Bankruptcy Law Group, the Intellectual Property Law Group, and the Telecommunications Law Group.

Terme(s)-clé(s)
  • BLG

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Faillites
OBS

Industrie Canada. Les Services juridiques, qui sont dirigés par un avocat général principal, comprennent les quatre groupes d'exercice du droit suivants, qui sont dirigés par un avocat principal : le Groupe du droit commercial, le Groupe du droit des faillites, le Groupe du droit de la propriété intellectuelle et le Groupe du droit des télécommunications.

Terme(s)-clé(s)
  • GDF

Espagnol

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