TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Finance Canada. The expert panel will draw on global best practices and build on the strengths of Canada's capital markets. It will also review efforts to date to harmonize and simplify Canada's regulatory system. The panel's proposals will be respectful of the jurisdictional framework for securities regulation in Canada and will allow willing participation of provinces and territories. The third-party expert panel will be supported by a small secretariat and will draw as required on researchers and advisors. The group will consult with governments and regulators. It will also engage self-regulatory organizations and market participants and encourage input through a web site and written submissions. It will deliver to the Minister of Finance of Canada and provincial and territorial ministers responsible for securities regulation a final report by the end of 2008.  1, fiche 1, Anglais, - Third%2DParty%20Expert%20Panel%20on%20Securities%20Regulation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Finances Canada. Le groupe d'experts s'inspirera des pratiques exemplaires de la communauté internationale et prendra appui sur les forces des marchés de capitaux canadiens. Il se penchera également sur les efforts déployés jusqu'à maintenant pour harmoniser et simplifier le système de réglementation du Canada. Les propositions du groupe d'experts respecteront le système de partage des compétences en matière de réglementation des valeurs mobilières au Canada et permettront la participation volontaire des provinces et des territoires. Le groupe d'experts indépendant sera secondé par un petit secrétariat et il pourra au besoin recourir à des chercheurs et des conseillers. Le groupe consultera les gouvernements et les organismes de réglementation. Il cherchera à mobiliser les organisations autoréglementées et les participants au marché et invitera le grand public à fournir des commentaires au moyen du site Web ou de présentations écrites. Le groupe d'experts soumettra son rapport final au ministre fédéral des Finances et aux ministres provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières d'ici la fin de 2008.  1, fiche 1, Français, - Groupe%20d%27experts%20ind%C3%A9pendant%20sur%20la%20r%C3%A9glementation%20des%20valeurs%20mobili%C3%A8res

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol