TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GROUPE TRAVAIL COMMERCE CONCURRENCE [1 fiche]

Fiche 1 2010-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Foreign Trade
OBS

North American Free Trade Agreement (NAFTA).

OBS

The Working Group on Trade and Competition under NAFTA Article 1504 ("WG") is required to report to the NAFTA Commission on issues concerning the relationship between competition law and policy and trade in the free trade area no later than December 31, 1998, and to make recommendations on further work as appropriate. In this interim report, the WG describes its work accomplished to date and its workplan for the remainder of its five year mandate. The WG has undertaken its mandate via the generation of papers which address trade and competition issues in terms of: (i) setting out the contextual framework of the discussion, (ii) the comparison of competition laws, and (iii) specific issues relevant to trade and competition. The studies undertaken to date identify similarities and differences between the competition laws and policies of the three NAFTA Parties, and consider which, if any, of these differences may have implications for trade among the three contracting parties.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Commerce extérieur
OBS

Accord du libre-échange nord-américain (ALENA).

OBS

Le groupe de travail sur le commerce et la concurrence établi en vertu de l'article 1504 (le «GT«) est tenu de faire rapport à la Commission de l'ALENA des questions concernant les rapports entre les lois et politiques en matière de concurrence et le commerce dans la zone de libre-échange au plus tard le 31 décembre 1998 et de formuler les recommandations sur les travaux supplémentaires qui pourront être appropriés. Dans le présent rapport, le GT fait état des travaux effectués à ce jour et de son plan de travail pour le reste de son mandat de cinq ans. Le GT a entrepris son mandat en produisant des études sur le commerce et la concurrence qui ont pour objet (i) de définir le cadre contextuel de la discussion, (ii) de comparer les lois sur la concurrence et (iii) d'examiner des aspects spécifiques du commerce et de la concurrence. Les études entreprises jusqu'ici identifient les similitudes et les différences entre les lois et les politiques sur la concurrence des trois Parties à l'ALENA et examinent si les différences recensées ont des incidences sur les échanges commerciaux entre les trois Parties.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Comercio exterior
OBS

Tratado de Libre Comercio de Norte América.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :