TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GUIDE JURISPRUDENTIEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- jurisprudential guide
1, fiche 1, Anglais, jurisprudential%20guide
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In that capacity, the Chairperson may issue guidelines in writing to members of the Board and identify decisions of the Board as jurisprudential guides, after consulting with the Deputy Chairpersons and the Director General of the Immigration Division, to assist members in carrying out their duties. 1, fiche 1, Anglais, - jurisprudential%20guide
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - jurisprudential%20guide
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- guide jurisprudentiel
1, fiche 1, Français, guide%20jurisprudentiel
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le président est le premier dirigeant de la Commission ainsi que membre d'office des quatre sections; à ce titre : après consultation des vice-présidents et du directeur général de la Section de l'immigration et en vue d'aider les commissaires dans l'exécution de leurs fonctions, il donne des directives écrites aux commissaires et précise les décisions de la Commission qui serviront de guide jurisprudentiel. 1, fiche 1, Français, - guide%20jurisprudentiel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - guide%20jurisprudentiel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- guía jurisprudencial
1, fiche 1, Espagnol, gu%C3%ADa%20jurisprudencial
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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