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GUIDE REFERENCE DISPOSITIONS EQUITE [1 fiche]

Fiche 1 2008-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Employment Benefits
OBS

With respect to ensuring that the same officials are not involved in deciding fairness requests at both levels of review, as previously noted, the Fairness Provisions Reference Guide, issued in June 2001, clearly defines the decision-making framework for fairness requests including the requirement that second reviews must be performed by officials other than the original decision makers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Avantages sociaux
OBS

[...] l'Agence a établi des lignes directrices améliorées, qu'elle a intégrées au Guide de référence sur les dispositions d'équité, distribué en juin 2001 à tous les employés qui prennent part au processus des dispositions d'équité.

Espagnol

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