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HELMS-BURTON LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2006-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Constitutional Law
OBS

One Hundred Fourth Congress of the United States of America at the second session begun and held at the City of Washington on Wednesday, the third day of January, one thousand nine hundred and ninety-six An Act to seek international sanctions against the Castro government in Cuba, to plan for support of a transition government leading to a democratically elected government in Cuba, and for other purposes.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droit constitutionnel

Espagnol

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