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HERITIER PARTICULIER [1 fiche]

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Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

In English law, the issue in tail, who claims "per formam doni," by the form of the gift. [Black, 6th, p. 724].

CONT

An heir general took by descent as fixed by law, as opposed to an heir special or heir in tail, who claimed as issue in tail "per formam doni," i.e., according to the nature of the estate tail. [Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 897].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

héritier en fief taillé; héritier particulier : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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