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HIGH CRIME AND MISDEMEANOUR [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

In parliamentary law, the characterization applied to the offence of the offering to bribe or the accepting of a bribe by a Member of Parliament, or to the spending of unappropriated funds.

OBS

The term is of British origin.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

En droit parlementaire, description de l'infraction qui consiste à offrir de l'argent ou quelque autre avantage à un député, à accepter de l'argent ou quelque autre avantage en contrepartie de son activité au Parlement ou à mettre en jeu des fonds publics fédéraux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Término de origen británico que, en derecho parlamentario, describe el delito consistente en ofrecer un soborno a un diputado o aceptarlo éste, o gastar fondos no asignados.

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