A magazine, periodical or book that exclusively or substantially comprises matter depicting pictorially (a) the commission of crimes, real or fictitious; or (b) events connected with the commission of crimes, real or fictitious, whether occurring before or after the commission of the crime. 2, fiche 1, Anglais, - crime%20comic
Record number: 1, Textual support number: 1
CONT
The owner and the maker of the matter alleged to be obscene, a crime comic, child pornography or a voyeuristic recording, may appear and be represented in the proceedings 3, fiche 1, Anglais, - crime%20comic
Magazine, périodique ou livre comprenant, exclusivement ou pour une grande part, de la matière qui représente, au moyen d'illustrations : a) soit la perpétration de crimes, réels ou fictifs; b) soit des événements se rattachant à la perpétration de crimes, réels ou fictifs, qui ont lieu avant ou après la perpétration du crime. 2, fiche 1, Français, - histoire%20illustr%C3%A9e%20de%20crime
Record number: 1, Textual support number: 1
CONT
Le propriétaire ainsi que l'auteur de la matière saisie dont on prétend qu'elle est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou qu'elle constitue de la pornographie juvénile ou un enregistrement voyeuriste, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures [...] 3, fiche 1, Français, - histoire%20illustr%C3%A9e%20de%20crime
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