TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

" Normal servicing fee" represents a reasonable estimate of a market-based fee to service the respective assets transferred over the life of the associated securities. This fee cannot be deffered or reduced below market rates. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].  1, fiche 1, Anglais, - normal%20servicing%20fee

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les honoraires d'agent normaux représentent une estimation raisonnable des honoraires du marché imputés par une partie lorsqu'elle fait fonction d'agent à l'égard des éléments d'actif cédés jusqu'à l'échéance des titres connexes. Ces honoraires ne peuvent être ni reportés ni ramenés à un taux inférieur à celui du marché. [Bureau du surintendant des institutions financières].  1, fiche 1, Français, - honoraires%20d%27agent%20normaux

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol