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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

HONORAIRES PAYES TROP [1 fiche]

Fiche 1 2002-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
CONT

Interest on overpaid fees, etc.

OBS

overpaid fees :term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • overpaid fee

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Intérêt sur les honoraires payés en trop.

Espagnol

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