TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A lien for taxes is payable in priority over all other fees, charges, liens or claims, except ... (d) a claim under a valid seed grain mortgage under The Personal Property Security Act or the claim of a mortgagee or vendor having effect as a seed grain mortgage under The Mortgage Act.  1, fiche 1, Anglais, - seed%20grain%20mortgage

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le privilège prime les autres sommes, charges, privilèges ou réclamations, sauf : [...] d) les réclamations découlant d'hypothèques valides de fournisseurs de semences, enregistrées en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ou les réclamations des créanciers hypothécaires ou de vendeurs ayant le même effet qu'une hypothèque des fournisseurs de semences en vertu de la Loi sur les hypothèques.  1, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que%20de%20fournisseur%20de%20semence

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol