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HYPOTHEQUE RANG INFERIEUR [2 fiches]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A mortgage that is subordinate to a first or prior (senior) mortgage.

OBS

A junior mortgage often refers to a second mortgage, but it could also be a third or fourth mortgage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque de rang inférieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A charge against property which is subordinate to other charges against the same property.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Hypothèque conférant à son détenteur un droit subordonné au droit du créancier hypothécaire de premier rang.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 2

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