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HYPOTHEQUE VENDEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Loans
  • Property Law (common law)
DEF

A mortgage given by a purchaser to his seller, as distinguished from a mortgage given by a purchaser to someone other than the seller. Also known as a "mortgage-back".

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Hypothèque consentie au vendeur par l'acheteur, par opposition à l'hypothèque donnée par l'acheteur à une autre personne. Connue aussi sous le nom d'"hypothèque en retour".

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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