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IDENTIFICATION TEMOINS [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Rights and Freedoms
CONT

The Tribunal's Registry closely monitors the deadlines within which the parties are required to meet their pre-hearing obligations, such as disclosure, identification of witnesses and facts, and submissions on preliminary issues.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droits et libertés
CONT

Par ailleurs, le greffe du Tribunal surveille de près le respect par les parties des délais qui leur sont imposés pour exécuter les obligations préalables à l'audience, notamment la divulgation des renseignements, l'identification des témoins, la présentation des faits et les observations concernant les questions préliminaires.

Espagnol

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