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IDENTITE EXPRESSION GENRE [1 fiche]

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Fiche 1 2023-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour and Employment
CONT

A policy requires that a person identifies themselves as either male or female. This may be a case of discrimination based on gender identity or expression.

OBS

Prohibited ground of discrimination under the Canadian Human Rights Act.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Travail et emploi
CONT

Une politique exige que les personnes s'identifient soit comme homme ou femme. Il peut s'agir de discrimination en raison de l'identité ou l'expression de genre.

OBS

Motif de distinction illicite au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Espagnol

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