TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ILLEGAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unlawful
1, fiche 1, Anglais, unlawful
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- illegal 2, fiche 1, Anglais, illegal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrary to or unauthorized by law... 3, fiche 1, Anglais, - unlawful
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When applied to promises, agreements, or contracts, the term "unlawful" denotes that such agreements have no legal effect. 3, fiche 1, Anglais, - unlawful
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- illégal
1, fiche 1, Français, ill%C3%A9gal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contraire à la loi 2, fiche 1, Français, contraire%20%C3%A0%20la%20loi
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ilegal
1, fiche 1, Espagnol, ilegal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ilegal: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - ilegal
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bad in law
1, fiche 2, Anglais, bad%20in%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The plea of guilty, therefore, disposes of the questions of fact and they are not thereafter in issue. The accused may still appeal on the ground that the conviction is bad in law; also on an objection to the information, provided it was taken at the trial. 2, fiche 2, Anglais, - bad%20in%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- illégal
1, fiche 2, Français, ill%C3%A9gal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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