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IMITATION DEGUISEE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

"infringing", when applied to a copy of a work in which copyright subsists, means any copy, including any colourable imitation, made, or imported in contravention of this Act.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

"contrefaçon" à l'égard d'un exemplaire d'une œuvre sur laquelle subsiste un droit d'auteur, toute reproduction y compris l'imitation déguisée, faite ou importée contrairement à la présente loi.

Espagnol

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