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IMMUNITE CONSULAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Diplomacy
CONT

The purpose of diplomatic and consular immunity is to promote effectiveness of official relations. Both types of immunities extend essential protections to diplomats, consuls. their families and their staffs by limiting the ability of host countries to detain, subpoena, arrest or prosecute them.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Diplomatie
CONT

L'immunité diplomatique ou consulaire est le droit [...] aux personnes appartenant au personnel des ambassades et des consulats étrangers [...] d'être soustrait à la compétence des juridictions de l'État de leur résidence. Cette prérogative résulte à la fois des usages et des conventions internationales.

Espagnol

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