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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMMUNITE DIPLOMATIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- Diplomacy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- diplomatic immunity
1, fiche 1, Anglais, diplomatic%20immunity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The exemption from local taxation, court action, etc. in a foreign country, granted by international law to all members of diplomatic service. 1, fiche 1, Anglais, - diplomatic%20immunity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Diplomatie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- immunité diplomatique
1, fiche 1, Français, immunit%C3%A9%20diplomatique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des privilèges résultant de l'exterritorialité et qui soustraient les diplomates étrangers, leurs familles, le personnel officiel des ambassades, aux juridictions du pays où ils résident. 2, fiche 1, Français, - immunit%C3%A9%20diplomatique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il ne semble pas exister en français de substantif pour qualifier une personne bénéficiant d'une immunité de juridiction. Cependant, ne pas utiliser « immuniste » qui, dans le droit ancien, s'appliquait à une personne bénéficiant de l'immunité. Ce dernier terme signifiait un privilège concédé par le roi à une personne aux terres de laquelle ses officiers n'avaient pas accès. 3, fiche 1, Français, - immunit%C3%A9%20diplomatique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Diplomacia
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- inmunidad diplomática
1, fiche 1, Espagnol, inmunidad%20diplom%C3%A1tica
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Algunos de los privilegios de los diplomáticos consisten en la denominada inmunidad diplomática, esto implica que se encuentran fuera de la jurisdicción criminal y civil del Estado huésped, como también de toda clase de impuestos. Por otro lado, las embajadas son inmunes a las investigaciones aunque se espera que los diplomáticos accedan a éstas en forma voluntaria. 1, fiche 1, Espagnol, - inmunidad%20diplom%C3%A1tica
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