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IMMUNITE EXECUTION FORCEE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Diplomacy
CONT

States have the right to immunity from forced execution in foreign territory only with respect to movable and immovable property belonging to them which is situated in that territory and used in the exercise of their public powers.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Diplomatie

Espagnol

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