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IMMUNITE MATIERE PENALE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

It would make no sense in either law or policy to hold the police to be agents of the Crown for the purposes of allowing the Crown to shelter the police under its immunity in criminal matters ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il serait illogique, tant au niveau juridique qu'au niveau des principes, de considérer les policiers comme des mandataires de l'État afin de permettre à ce dernier de couvrir les policiers de son immunité en matière criminelle [...]

Espagnol

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