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IMPARTIALITE JUDICIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rights and Freedoms
CONT

Judicial independence is not the private right of judges but the foundation of judicial impartiality and a constitutional right of all Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
CONT

L’indépendance judiciaire n’est pas un droit qui appartient en propre à chaque juge, mais plutôt le fondement de l’impartialité judiciaire et un droit constitutionnel détenu par chaque citoyen.

Espagnol

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