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IMPORTATION FAISANT OBJET DUMPING [1 fiche]

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Fiche 1 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

... injury may be found to exist even where a major portion of the total domestic industry is not injured, provided there is a concentration of dumped imports into such an isolated market and provided further that the dumped imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such market.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

[...] il pourra être constaté qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping sur un marché ainsi isolé et qu'en outre les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.

OBS

importation faisant l'objet de/d'un dumping : terme utilisé par le GATT.

OBS

dumping : Pratique qui consiste à vendre sur les marchés extérieurs à des prix inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur le marché national (et parfois au prix de revient).

Terme(s)-clé(s)
  • importation qui fait l'objet d'un dumping

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

[...] se podrá considerar que existe daño incluso cuando no resulte perjudicada una porción importante de la rama de producción nacional total siempre que haya una concentración de importaciones objeto de dumping en ese mercado aislado y que, además, las importaciones objeto de dumping causen daño a los productores de la totalidad o la casi totalidad de la producción en ese mercado.

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