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IMPOSITION INDIVIDUELLE [1 fiche]

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Fiche 1 1998-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

There will be no need to go back on the principle of independent taxation even though the tax credit element in an individual's assessment is likely to be based on the household position.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Il ne sera pas nécessaire de revenir sur le principe d'imposition individuelle, même si dans le cadre de cette évaluation fiscale, l'élément de crédit d'impôt est appelé à se fonder sur la situation du ménage.

Espagnol

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