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IMPOSITION SPECIALE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Administration (General)
OBS

special assessment: expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Impôt levé par l'État sur une propriété en vue de défrayer le coût d'une amélioration qu'y a été apportée ou d'un service dont seuls les propriétaires des biens en question tireront des avantages.

OBS

Dans une comptabilité par fonds, l'Administration qui prélève un tel impôt le comptabilise dans un fonds particulier intitulé «Fonds d'imposition spéciale».

OBS

cotisation spéciale : expression tirée des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

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