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IMPOSITION SPECIALE FACADE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Planning
  • Real Estate
CONT

A work payable in whole or in part by special frontage assessment may be undertaken pursuant to petition or notice as hereinafter provided.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
  • Immobilier
CONT

Tout travail, acquittable en tout ou partie par imposition spéciale sur la façade, peut être entrepris à la suite d'une pétition ou d'un avis ainsi qu'il est prévu ci-après.

Espagnol

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