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IMPOSSIBILITE ANTICIPATIVE EXECUTION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

A claim that a contract has been discharged may be made before there has actually been any (or any sufficiently serious) interference with performance, on the ground that supervening events have made it highly probable that there will be such interference. As a general rule, the effect of those events must then be determined by reference to the time when they occur.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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