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IMPOT MINIMUM INSTITUTIONS FINANCIERES [1 fiche]

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Fiche 1 2007-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax on the amount by which a financial institution's taxable capital employed in Canada exceeds a certain threshold (called the capital deduction).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Un impôt qui est calculé sur l'excédent du capital imposable d'une institution financière utilisé au Canada sur un certain seuil (appelé l'abattement de capital).

Espagnol

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