TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IMPRECISION LOI [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

Though common in writings generally, vagueness raises due-process concerns if legislation does not provide fair notice of what is required, restricted, or prohibited, because enforcement may become arbitrary.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Situation d’incertitude, concernant les règles juridiques précises qui doivent s’appliquer dans un certain cas.

CONT

[La] coutume est l'exemple-type du «flou juridique» [...] c'est-à-dire de ces concepts qui, derrière certaines formules universelles, demeurent indéterminés ou sous-déterminés dans leur contenu.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :