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IN RE [1 fiche]

Fiche 1 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
DEF

In the affair; in the matter of; concerning; regarding. This is the usual method of entitling a judicial proceeding in which there are not adversary parties, but merely some res concerning which judicial action is to be taken such as a bankrupt's estate, an estate in the probate court, a proposed public highway, etc. It is also sometimes used as a designation of a proceeding where one party makes an application on his own behalf, but such proceedings are more usually entitled "Ex parte"

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología
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