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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INADVERTANCE [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-29

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Tort Law (common law)
Phraseology

as the result of inadvertence 1, fiche 1, Anglais, as%20the%20result%20of%20inadvertence
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des délits (common law)
Phraséologie

par inadvertance 1, fiche 1, Français, par%20inadvertance
correct

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-09-19

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Tort Law (common law)

inadvertence 1, fiche 2, Anglais, inadvertence
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit des délits (common law)

inadvertance 1, fiche 2, Français, inadvertance
correct, nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-10-02

Fiche 3, Anglais

Fiche 3, Subject field(s)

General Vocabulary

per incuriam 1, fiche 3, Anglais, per%20incuriam
correct

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

A decision of a court is made per incuriam if it fails to apply a relevant statutory provision or ignores a binding precedent. 2, fiche 3, Anglais, - per%20incuriam

Fiche 3, Français

Fiche 3, Domaine(s)

Vocabulaire général

par inadvertance 1, fiche 3, Français, par%20inadvertance

Fiche 3, Espagnol

Conserver la fiche 3

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INADVERTANCE [3 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

Fiche 3, La vedette principale, Anglais

Fiche 3, Les abréviations, Anglais

Fiche 3, Les synonymes, Anglais

Fiche 3, Justifications, Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Fiche 3, La vedette principale, Français

Fiche 3, Les abréviations, Français

Fiche 3, Les synonymes, Français

Fiche 3, Justifications, Français

Fiche 3, Justifications, Espagnol

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