TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INALIENABLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inalienable
1, fiche 1, Anglais, inalienable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Not subject to alienation. (Black, 5th ed. 1979, p. 683) 2, fiche 1, Anglais, - inalienable
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is a fundamental principle of English law that property must not be rendered inalienable. (Megarry & Wade, 4th ed. 1975, p. 276) 2, fiche 1, Anglais, - inalienable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As opposed to: non-assignable, unassignable. 3, fiche 1, Anglais, - inalienable
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Antonym: alienable. 3, fiche 1, Anglais, - inalienable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inaliénable
1, fiche 1, Français, inali%C3%A9nable
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Qui ne peut être aliéné. 2, fiche 1, Français, - inali%C3%A9nable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
inaliénable : équivalent selon le Vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles). 3, fiche 1, Français, - inali%C3%A9nable
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terme anglais qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette anglaise : alienation. 3, fiche 1, Français, - inali%C3%A9nable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- inalienable
1, fiche 1, Espagnol, inalienable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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