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INAMOVIBLE [1 fiche]

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Fiche 1 1996-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
OBS

permanent appointment = nomination à titre inamovible; permanent status=statut d'inamovible

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
OBS

poste inamovible

OBS

Inamovibilité : Situation juridique du titulaire d'une fonction publique qui ne peut être révoquée, suspendue, rétrogradée ou déplacée qu'en des circonstances et suivant une procédure exceptionnelle afin que soient assurées son indépendance et son impartialité.

Espagnol

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