TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INCAPABLE [7 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Mental Disorders
  • Rules of Court
  • Health Law
  • Social Legislation

Français

Domaine(s)
  • Troubles mentaux
  • Règles de procédure
  • Droit de la santé
  • Législation sociale
OBS

personne frappée d'incapacité mentale : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law (various)

Français

Domaine(s)
  • Droit (divers)
DEF

Personne qui n’a pas la capacité légale exigée pour la jouissance ou l’exercice de certains droits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho (diversos)
DEF

Persona que tiene limitada su plena capacidad para realizar actos jurídicamente válidos.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Radiotelephony
  • Telecommunications Transmission
  • Air Communications (Air Forces)
  • Air Traffic Control
DEF

An expression that indicates inability to comply with a specific instruction, request or clearance.

OBS

Unable: expression and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Radiotéléphonie
  • Transmission (Télécommunications)
  • Communications aériennes (Forces aériennes)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Expression qui signifie qu'on ne peut se conformer à une instruction, une requête ou une autorisation précise.

OBS

Incapable : expression et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Health Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la santé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de salud
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Status of Persons (Private Law)

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Statut des personnes (Droit privé)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 7

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