TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INCESSIBLE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unassignable
1, fiche 1, Anglais, unassignable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- non-assignable 1, fiche 1, Anglais, non%2Dassignable
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Choses in action were unassignable at law, but were assignable in equity. (Falconbridge on Mortgages, 4th ed. 1977, p. 254) 2, fiche 1, Anglais, - unassignable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As opposed to: non-transferable, non-negotiable. 3, fiche 1, Anglais, - unassignable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- incessible
1, fiche 1, Français, incessible
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
incessible : terme extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - incessible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- intransferible
1, fiche 1, Espagnol, intransferible
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-transferable
1, fiche 2, Anglais, non%2Dtransferable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- non négociable
1, fiche 2, Français, non%20n%C3%A9gociable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- incessible 2, fiche 2, Français, incessible
correct
- non transférable 3, fiche 2, Français, non%20transf%C3%A9rable
à éviter
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- intransferible
1, fiche 2, Espagnol, intransferible
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
- Private Law
- Insurance Law
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- non-assignable
1, fiche 3, Anglais, non%2Dassignable
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- untransferable 2, fiche 3, Anglais, untransferable
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
- Droit privé
- Droit des assurances
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- incessible
1, fiche 3, Français, incessible
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Derecho privado
- Seguros (Derecho)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- intransferible
1, fiche 3, Espagnol, intransferible
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Passenger Service (Rail Transport)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- not-transferable 1, fiche 4, Anglais, not%2Dtransferable
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- non-transferable 2, fiche 4, Anglais, non%2Dtransferable
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Cannot be used by any person other than the one whose name appears on the ticket. 2, fiche 4, Anglais, - not%2Dtransferable
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Trafic voyageurs (Transport par rail)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- incessible 1, fiche 4, Français, incessible
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- personnel 2, fiche 4, Français, personnel
adjectif
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Qui ne peut être utilisé par personne d'autre que le titulaire du billet. 3, fiche 4, Français, - incessible
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Servicio de pasajeros (Transporte ferroviario)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- intransferible
1, fiche 4, Espagnol, intransferible
correct
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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