TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A ... non criminal act that may affect the sense of security of a person or an identifiable group of people and given the context, is perceived as such by reason of race, national or ethical origin, language, color, religion, sex, age, sexual orientation, gender identity and gender expression, or an inability, among others.  2, fiche 1, Anglais, - hate%20incident

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

[...] acte non criminel qui affecte le sentiment de sécurité d'une personne ou d'un groupe identifiable de personnes, et qui, compte tenu du contexte, est perçu comme un geste ciblé, visant la personne ou le groupe du fait, notamment, de sa race, de son origine nationale ou ethnique, de sa langue, de sa couleur, de sa religion, de son sexe, de son âge, de son orientation sexuelle, de son identité ou expression de genre, ou d'une incapacité physique ou mentale.  2, fiche 1, Français, - incident%20haineux

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le crime haineux désigne un acte criminel puni par la loi, alors que l'incident haineux – bien qu'il affecte aussi le sentiment de sécurité de la personne ou du groupe touchés – ne peut être jugé comme criminel au sens du Code criminel.  2, fiche 1, Français, - incident%20haineux

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol