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INCIDENT DETERMINANT [1 fiche]

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Fiche 1 2000-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

incident culminant : Infraction commise par un salarié donnant lieu à une sanction disciplinaire qui dépasse la gravité de la faute commise en elle-même, mais qui est justifiée, si l'on tient compte du contexte des comportements répréhensibles antérieurs du salarié ou de son dossier disciplinaire.

OBS

incident déterminant : Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

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