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INCOMPTABILITE EMPLOI [1 fiche]

Fiche 1 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The ombudsman is not eligible to hold any other public office, or to be nominated or elected as a member of council or the Legislative Assembly, or to carry on a trade, business or profession.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'ombudsman ne peut être titulaire d'une charge publique; il ne peut être nommé ni élu membre de l'Assemblée législative. Il ne peut non plus exercer un métier ou une profession, ni faire du commerce.

Espagnol

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