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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INCONDUITE [5 fiches]

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A dereliction of duty; unlawful or improper behavior.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

inconduite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Personnel Management (General)
CONT

In the assessment of misconduct, consideration must be given to such factors as the employee's length of service, past record, the seriousness of the offence, and any other pertinent facts.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

Lorsqu'on étudie l'inconduite, on doit tenir compte d'un ensemble de facteurs, par exemple la durée du service du fonctionnaire, le dossier de celui-ci, la gravité du délit commis ou tout autre fait pertinent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
  • Gestión del personal (Generalidades)
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Fiche 3 2012-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

Improper conduct.

OBS

misconduct: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

maquinación dolosa: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 4 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología (Generalidades)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
PHR

prevention of disorderly conduct and nuisances.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
PHR

répression de l'inconduite et des incommodités.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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