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INCRIMINER [2 fiches]

Fiche 1 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

To identify (oneself or another) as being involved in the commission of a crime or other wrongdoing.

OBS

The defendant incriminated an accomplice.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

incriminer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

To cause to become criminal; to declare ... an activity to be criminal.

Terme(s)-clé(s)
  • criminalise

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Décider qu'un acte, jusqu'alors considéré comme n'étant pas une infraction ou comme ne constituant qu'un délit, constitue désormais un crime.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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